Charte d’engagement  producteur & productrice pour le site internet « Jveuxdulocal89.fr »

Le signataire de la charte autorise la Chambre d’agriculture de l'Yonne à mettre en ligne sur « jveuxdulocal89.fr » les données communiquées via le formulaire d’inscription.

I. Engagements du producteur agricole

Pour être référencé sur le site « jveuxdulocal89.fr », le producteur agricole s’engage à :

1. Être agriculteur en activité et remplir les conditions d’affiliation au régime social agricole des chefs d’exploitation définies par l’article L722-1 du code rural et de la pêche maritime. L'exploitant agricole doit cotiser à l'AMEXA.
   Si la forme juridique dans laquelle s’exerce l’activité de transformation et/ou de vente des produits, est distincte de l’exploitation agricole, le responsable de cette structure remplit les conditions d’affiliation au régime social agricole et il est producteur dans l’exploitation agricole.
2. Etablir le siège social de son exploitation ou établissement dans l’Yonne.
3. Commercialiser au moins une partie de sa production en circuits de proximité.
4. Les produits peuvent être :
   -     Des produits bruts issus de votre exploitation,
   -     Des produits transformés dont la fabrication a lieu soit sur l’exploitation, soit dans un atelier agréé de transformation. Si tel est le cas, cet atelier doit être en mesure de garantir au producteur la maîtrise de la transformation et de la traçabilité entre la matière première fournie et le produit fini. Par ailleurs, les ingrédients principaux doivent provenir à plus de 50% en valeur financière, de l’activité de production agricole de l’exploitation.
   
   Dans le cas où la gamme proposée est élargie à des produits provenant d’autres exploitations, leur provenance doit être clairement affichée pour les distinguer des produits issus de l’exploitation. Si tel est le cas, cette activité de vente doit représenter moins de 50% du chiffre d’affaires de l’exploitation en activité de vente sur les circuits de proximité.
5. Respecter la réglementation en vigueur (sanitaire, sociale, commerciale, fiscale)
6. Mettre tout en œuvre pour informer le client sur les méthodes de production des produits commercialisés.
7. Dans un objectif de transparence et de loyauté vis-à-vis du consommateur : mettre en place un étiquetage clair, notamment sur la provenance des produits et matières premières.

En étant référencé sur le site « jveuxdulocal89.fr », le signataire est tenu de :

• respecter les éléments portés dans le formulaire d’inscription
• signaler toutes modifications à la Chambre d’agriculture de l’Yonne, par mail ou courrier dans les plus brefs délais à :

Chambre d’agriculture de l’Yonne

14 bis rue Guynemer - CS89502 - 89000 Auxerre

Mail : via notre formulaire de contact

II. Engagements de la Chambre d’agriculture de l’Yonne

Avant de les mettre en ligne sur le site « jveuxdulocal89.fr », la Chambre d’agriculture de l’Yonne vérifie la validité des informations portées sur le formulaire d’inscription renseigné par le producteur.

La Chambre d’agriculture de l’Yonne s’engage à mettre en ligne sur le portail les données des entreprises communiquées via le formulaire d’inscription, sous condition qu’elles respectent les termes de la présente charte. Ces données peuvent être exploitées par la Chambre d’agriculture de l’Yonne, à l’exclusion de toute utilisation commerciale externe.

La publication des données ne fait l’objet d’aucune tarification.

La Chambre d’agriculture de l’Yonne s’engage à assurer la promotion du site.

Malgré l’ensemble des précautions prises au plan technique et compte-tenu des conditions d’accès au réseau Internet et des interventions techniques nécessaires au fonctionnement de cet outil, la Chambre d’agriculture de l’Yonne ne peut garantir l’accès permanent au site.

La Chambre d’agriculture de l’Yonne se réserve le droit d’interrompre le site si le nombre de producteurs/artisans/commerces y est trop faible. Elle informera alors par mail l’ensemble des entreprises référencées. De même, la Chambre d’agriculture de l’Yonne se réserve la possibilité de résilier le contrat unilatéralement en cas de manquement du signataire à l’une de ses obligations. La résiliation sera alors notifiée au signataire par mail ou courrier.

En pareils cas, le signataire consent qu’il ne pourra activer aucun recours d’aucune sorte à l’encontre de la Chambre d’agriculture de l’Yonne.

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet (libre captation des informations diffusées, difficulté voire impossibilité de contrôler l’utilisation des informations à disposition sur ce site par des tiers), le producteur référencé peut à tout moment s’opposer à cette diffusion.

Le producteur référencé dispose d’un droit de consultation, de vérification, de modification et de suppression de ses données (cf. III. Traitement des données).

Le producteur référencé est seul responsable des informations transmises. En cas de fausse déclaration de celui-ci, la responsabilité de la Chambre d’agriculture de l’Yonne ne saurait en aucun cas être engagée pour quelque raison que ce soit concernant ces informations

III. Traitement des données

Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé. La Chambre d’agriculture de l’Yonne ne traitera ou n'utilisera les données du producteur référencé que dans la mesure où cela est nécessaire à la présente relation contractuelle, ou à la défense de ses intérêts.

Les informations personnelles du producteur référencé seront conservées aussi longtemps que nécessaire sauf si celui-ci exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après. Pendant cette période, la Chambre d’agriculture de l’Yonne met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du producteur référencé, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles du producteur référencé est strictement limité aux agents de la Chambre d’agriculture de l’Yonne. Le cas échéant les sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles édictées et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Chambre d’agriculture de l’Yonne s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à ces données sans le consentement préalable du producteur référencé, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le producteur référencé bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement.

Il peut en effet, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données à « dpo@yonne.chambagri.fr ».

S’il ne souhaite pas/plus recevoir les actualités, sollicitations et invitations de la Chambre d’agriculture de l’Yonne (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique), il dispose de la faculté de l’indiquer par mail à la même adresse.